Le divorce est aujourd’hui une pratique particulièrement fréquente chez les couples avec enfants. Le divorce prononcé par un juge fixe le plus souvent les règles de gardes des enfants et du versement d’une éventuelle pension alimentaire. Cependant, certains divorces sont prononcés sans jugement. Comment peut-on justifier une pension alimentaire dans ce cas de figure ? On fait le point.
Divorce et séparation de couple non marié : quelle différence pour la pension alimentaire ?
Autrefois, la grande totalité des naissances d’enfants avait lieu dans le cadre juridique d’une union célébrée par un mariage. Le divorce suite au mariage permettait alors de donner un cadre légal à la garde des enfants et à l’attribution d’une pension alimentaire.
Cependant, l’évolution des mentalités a conduit de nombreux couples à avoir des enfants hors mariage. Le divorce n’est, de ce fait, plus la seule façon de régler la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire. Aujourd’hui, l’intervention d’un juge peut parfaitement statuer sur la garde et la pension alimentaire d’un enfant issu d’un couple, marié ou non.
La pension alimentaire
Lors d’une séparation, que le couple soit marié ou non, le versement d’une pension alimentaire est obligatoire. Il ne concerne que les enfants. Cette disposition est encadrée par l’article 371-2 du Code civil. L’article stipule que chacun des parents doit contribuer à l’entretien de son enfant.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le montant de cette pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord ou par un juge aux affaires familiales. L’intervention d’une avocate du divorce à Lyon peut alors défendre les intérêts d’une partie afin de fixer une pension alimentaire suffisante pour la personne à qui la garde des enfants revient.
Le pension alimentaire dans jugement d’un juge aux affaires familiales
Dans certains cas de figure, le montant de la pension alimentaire peut être fixé sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales. C’est notamment le cas d’une pension alimentaire fixée alimentaire fixé à l’amiable par les deux parents de l’enfant.
Cependant, justifier d’une pension alimentaire est indispensable, notamment pour déduire cette charge d’une feuille d’imposition. Pour justifier le versement de cette pension alimentaire, il est possible d’avoir recours à un avocat spécialiste de la pension alimentaire à Lyon. Il réalisera un document à l’attention des services de recouvrement des impôts.
Ainsi, dans le cadre du versement d’une pension alimentaire sans jugement, il est indispensable de contacter un avocat spécialiste des pensions alimentaires. Cet avocat se chargera de formaliser la pension alimentaire fixée à l’amiable par les deux parties.